Lorsque des problèmes surviennent avec vos achats via votre carte bleue, il est important de savoir comment gérer efficacement les remboursements et les litiges. Cet article vous fournira des conseils pratiques pour faire face à ces situations de manière efficace et protéger vos intérêts financiers.
Obtenir un remboursement pour un achat contesté par carte bancaire : la procédure de rétrofacturation ou chargeback
Si vous avez effectué un paiement par carte bancaire pour un achat, mais que le professionnel n’a pas respecté ses obligations contractuelles ou les droits du consommateur, la rétrofacturation (ou « chargeback » en anglais) vous offre la possibilité d’annuler la transaction et d’obtenir un remboursement pour cet achat.
La rétrofacturation offre effectivement la possibilité au détenteur d’une carte bancaire, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, de solliciter auprès de la banque ou de l’émetteur de la carte le remboursement du montant débité lors d’un achat (produit ou service) lorsque le professionnel n’a pas respecté les droits du consommateur, selon l’appréciation de l’acheteur.
Le remboursement est-il garanti ?
Bien que la demande de remboursement soit gratuite, il convient de noter que le remboursement lui-même n’est pas garanti. Depuis plusieurs années, des directives européennes ont accordé aux acheteurs le droit d’annuler un paiement. Cependant, les réseaux mondiaux de cartes de paiement (tels que Visa, Mastercard et American Express) ont élargi ces cas de révocation, notamment dans les situations suivantes :
- Non-réception du produit ou produit non-conforme à la description.
- Produit endommagé.
- Vol de carte bancaire.
- Souscription abusive à un service après un achat.
- Piratage de carte bancaire.
- Fraude avérée.
- Faillite de la société, etc.
Ces sociétés d’émission de cartes de paiement, connues sous le nom de « réseaux d’affiliation », ont élargi les motifs de révocation pour offrir une meilleure protection aux consommateurs dans une variété de situations.
Quelles garanties sont offertes dans le cadre du « chargeback » ?
En cas de déclaration de faillite du commerçant, il est recommandé d’opposer le paiement par carte dès que possible, avant que les fonds ne soient crédités sur le compte bancaire du commerçant, conformément à l’article L133-17 II du Code monétaire et financier. Si le compte du commerçant a déjà été crédité, il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure de « chargeback ».
Pour connaître les garanties offertes dans le cadre du « chargeback » par ces réseaux de cartes de paiement, il est important de se référer aux conditions spécifiques indiquées sur leurs sites web respectifs (généralement en anglais), car elles peuvent varier d’un réseau à l’autre.
À partir du 13 janvier 2018, les banques sont tenues de rembourser en cas de fraude ou de paiement non autorisé, c’est-à-dire lorsque la transaction a été effectuée sans signature ou sans saisie du code de la carte (conformément à l’article L133-18 du Code monétaire et financier). Toutefois, cette obligation de remboursement peut être annulée si la banque démontre qu’il y a eu une négligence fautive de la part du titulaire de la carte bancaire.
Conditions à respecter pour une rétrofacturation
Il est nécessaire de contacter la société émettrice de la carte affiliée pour faire une demande de remboursement. Cette demande doit être adressée à la société avec laquelle le titulaire de la carte a un contrat, habituellement les réseaux Visa, Mastercard, American Express et PayPal en France. Pour soumettre la demande, il convient de se connecter en ligne sur le site de la société (Visa, Mastercard, etc.) et de remplir le formulaire dédié.
Dans ce dernier, il est important d’expliquer la réclamation de manière détaillée et de fournir toutes les preuves justifiant la demande de remboursement.
Remboursement avec une carte bleue : mode d’emploi
Pour effectuer un remboursement avec une carte bleue en cas de litige, vous devez, dans un premier temps, vérifier les politiques de remboursement du commerçant ou de l’établissement auprès duquel vous avez effectué l’achat. Assurez-vous de respecter les conditions et délais de remboursement établis. Contactez le commerçant ou l’établissement pour notifier votre demande de remboursement, ils vous indiqueront la procédure spécifique à suivre.
Si le commerçant accepte le remboursement par carte bancaire, il procédera à une opération de crédit sur votre carte pour le montant à rembourser. Il peut vous demander de fournir certains détails de votre carte, tels que le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel à l’arrière de la carte.
Dans certains cas, le remboursement peut apparaître directement sur votre relevé de carte bancaire. Si ce n’est pas le cas, surveillez votre compte bancaire pour vérifier si le montant du remboursement est crédité.
Sachez que les politiques de remboursement et les procédures peuvent varier d’un commerçant à l’autre. Assurez-vous de bien comprendre les conditions de remboursement et de garder une trace de toute correspondance et confirmation relative à votre demande de remboursement.